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Négociations en cours avec le Gouvernement                                                 

Les positions défendues par la CFTC

Un précédent envoi vous a présenté le calendrier des étapes de la négociation avec le Premier Ministre, la Ministre du Travail et leurs équipes, ainsi que la méthode retenue pour les négociations (vous retrouverez ces éléments en fin de courriel).

L’objet de ce nouvel envoi est de faire un point d’étape concernant l’avancée des négociations. Vous y trouverez les positions défendues par la CFTC.

 

Articulation des normes entre accord de branche, accord d'entreprise et contrat de travail (BLOC 1).

Dans la continuité de la philosophie qui prévaut dans la loi Travail, l’objectif est d’élargir les domaines dans lesquels l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche et sur le contrat de travail.

Rapports entre branche et entreprise : quels domaines / champs respectifs de négociation ?  

  • Ce à quoi ni la branche, ni l’entreprise ne peuvent déroger (ordre public) ;
  • Les domaines dans lesquels la branche doit verrouiller par accord : thèmes pour lesquels l’entreprise ne peut par accord fixer des normes moins favorables que l'accord de branche 
  • Les domaines dans lesquels la branche peut verrouiller par accord (sous-entendu : la branche peut aussi ne pas s’emparer de ces thèmes de négociation)
  • Les domaines dans lesquels la branche ne pourra pas verrouiller par accord : primauté à l’accord d’entreprise

Positions CFTC

En cohérence avec nos positions défendues (et satisfaites dans ce domaine) durant la concertation relative à la loi travail, la délégation CFTC a réaffirmé son souhait de voir la branche conserver son rôle actuel de principal régulateur.
Il en va de l’intérêt des salariés comme des entreprises. En réponse au risque de voir le dumping social se développer entre entreprises d’une même branche, cette dernière demeure le niveau de négociation le plus à même de construire, dans un monde en bouleversement, les garanties sociales de demain. La CFTC met donc prioritairement en avant :      

  • Le maintien des 6 domaines de négociation réservés à la branche (classifications, salaires minima, garanties collectives complémentaires ; mutualisation fonds FPC ; pénibilité ; égalité pro) ;
  • La création d’un 7e domaine réservé à la branche : La RSE. Un thème émergeant dont s’emparent de plus en plus d’entreprises et de branches avec un risque à terme de « dumping » entre entreprises et plus particulièrement entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Pour les entreprises désireuses d’engager leur transition énergétique, il s’agirait également d’activer et cadrer les politiques d’investissement et d’accompagnement des salariés.
  • Le maintien effectif de la notion d’ordre conventionnel de branche. Pour rendre effective cette notion, la branche doit conserver la possibilité de définir librement les thèmes (au-delà des 6 thèmes mentionnés plus haut) dont elle souhaite s’emparer par la négociation afin de définir son ordre conventionnel.
  • Un encadrement strict du supplétif. Verrouiller le supplétif pour ne pas permettre à l’employeur de déroger à la branche et au code du travail de manière unilatérale. Toutes les nouvelles latitudes apportées pour les entreprises devront donc se faire dans cadre d’accords majoritaires conclus au niveau de l’entreprise. Si l’entreprise ne signe pas d’accord, l’ensemble des dispositions conclues par accord de branche reste impératif et s’impose donc à l’entreprise.  

Le gouvernement a par ailleurs évoqué la possibilité que les entreprises puissent par accord dérogerdans des conditions particulières restant à définir, aux dispositions de branches relatives aux domaines réservés ainsi qu’aux autres thèmes négociés dans le cadre de l’ordre conventionnel de branche.  
La CFTC ne peut concevoir comme « conditions particulières » que les situations où les salariés en feraient très majoritairement la demande.  

Rappel du calendrier :

  • Jusqu’au 31 mai : Réunions bilatérales conduites par le Président de la République, le Premier ministre et la ministre du travail avec les organisations syndicales et patronales représentatives.
  • Du 9 juin au 21 juillet : 6 réunions bilatérales conduites par le ministère du travail avec chacune des organisations syndicales et patronales représentatives. 3 thèmes de concertation avec 2 réunions par thème (voir précisions plus bas)
  • Du 24 au 28 juillet : examen et adoption au Parlement de la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances
  • Début août à début septembre : reprise des concertations avec les partenaires sociaux sur les projets d’ordonnances.
  • Début septembre : consultation des organismes compétents dans lesquels siègent les partenaires sociaux (CNNC, CNEFOP, COCT…)
  • 20 septembre : adoption en conseil des ministres du paquet d'ordonnances réformant le code du travail.

Rappel sur la méthode :

Méthode retenue pour la réécriture du code du travail en concertation avec les partenaires sociaux : 3 « blocs » de réécriture avec de 2 réunions de travail bilatérale par bloc soit 6 réunions de travail programmées.  

Ce premier cycle de concertation (du 9 juin au 21 juillet) a pour objet la rédaction de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnances.

Le texte de loi devra indiquer avec précision au parlement la finalité des mesures que le gouvernement se propose de prendre et leur domaine d'intervention (mais il n'est pas tenu de faire connaître précisément la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation).
Le programme de travail communiqué par le Premier ministre et la ministre du travail est 
déjà très précis pour ce qui est des finalités et domaines d’intervention des futures mesures.  

Les 3 blocs

Articulation des normes entre accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail ;

Organisation du dialogue social dans l’entreprise (fusion des IRP, référendum d’entreprise…) ;

La sécurisation juridique de la relation de travail (barème fixant le montant des dommages et intérêts du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ; périmètre de reclassement).


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Contenu du "programme de travail pour rénover notre modèle social"

Depuis l’élection du président Macron et la constitution du Gouvernement, la CFTC a pris part au dialogue social qui s’est noué avec le nouvel exécutif. La CFTC a été reçue à l’Elysée, à Matignon, puis au Ministère du Travail, et y a fait entendre sa voix.

A l’issue de ces rendez-vous, syndicats, médias et politiques ont beaucoup commenté la réforme (et sa méthode) avant même qu’elle ne voit le jour, suscitant ainsi une forte attente autour du texte.

Ce mardi, Muriel Pénicaud a envoyé aux syndicats son « programme de travail pour rénover notre modèle social ». En voici le contenu.

Le point en vidéo :

Après les vraies fausses annonces reprises par la presse, on attendait avec impatience la feuille de route livrée par la ministre du travail mardi. Le document se veut à la fois assez précis sur les trois thèmes abordés et le calendrier mais évasif sur le fond, ce qui laisse la place à la concertation (« le temps de convaincre ou d’être convaincu », disait hier la ministre dans son allocution) et aux arbitrages gouvernementaux.

La concertation avec les partenaires se fera en trois temps :

  • la « rénovation du droit du travail » jusqu’à la fin de l’été 2017;
  • la « sécurisation des parcours » à partir de la rentrée et jusqu’au printemps (il y sera question de la réforme de l’assurance chômage, de la formation, ou encore de l’apprentissage;
  • la réforme du système des retraites à partir de 2018.

Pour chacune de ces phases de dialogue, Muriel Pénicaud a promis de poursuivre la démarche de concertation avec les Organisations Syndicales en leur « garantissant une égalité » de traitement.

Dans un premier temps, la rénovation du droit du travail va donc nous occuper tout l’été. Avec, là encore, trois séquences distinctes, pour trois chantiers prioritaires.

 1ère séquence du 9 au 23 juin : l'articulation entre les accords d'entreprise et les accords de branche

Il ne s’agit pas d’une réécriture* du code du travail mais d’un travail de rééquilibrage des rôles entre la branche et l'entreprise.

Ce chantier a déjà été ouvert par les lois de 2004, 2008 et la loi Travail de 2016. Le gouvernement souhaite passer en revue l'ensemble des législations qui aujourd'hui cohabitent (les accords de branche signés avant 2004, les accords signés depuis 2004 et les accords post loi Travail qui ne permettent plus à la branche de verrouiller certains thèmes relatifs au temps de travail).

Cette remise à plat du champ conventionnel devra tenir compte des négociations qui ont déjà démarré dans certaines branches sur l'ordre public conventionnel, comme l'exige la loi Travail. A ceux qui verraient dans ce projet une vision contre les branches aux profits des entreprises, la ministre assure : "Ce n’est pas un projet anti-branches, car il faut au contraire sécuriser le pouvoir régulateur de la branche". Dont acte.

∙ 2e séquence du 26 juin au 7 juillet : la simplification autour des IRP (instances représentatives du personnel)

Le gouvernement estime que la récente loi Rebsamen (du 17 août 2015) n'est pas allée assez loin en la matière et souhaite ouvrir une nouvelle réflexion sur la fusion du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel voire des délégués syndicaux, avec des dispositions propres aux entreprises de moins de 50 salariés.

∙ 3e séquence du 10 au 21 juillet : la sécurisation juridique de la relation de travail

Il s'agit sans doute du point de la réforme qui nécessitera le plus de pédagogie. La mesure à l'ordre du jour vise les ruptures du contrat de travail :

C’est retour de la barémisation des dommages-intérêts en cas de licenciement injustifié avec des plafonds et des planchers. Rappelons qu'un barème obligatoire avait été introduit dans la loi Macron du 6 août 2015 avant d'être retoqué par le Conseil constitutionnel puis réintroduit dans la loi Travail sous une forme indicative, c’est-à-dire non obligatoire.

Pour bien comprendre, il faut distinguer :

  • les indemnités de licenciement qui sont légales, conventionnelles et/ou contractuelles et qui valent (sauf faute lourde) pour tous les licenciements (indépendamment d'un passage ou non par le conseil des prud'hommes);

  • les indemnités prud'homales qui résultent d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'hommes. Les "dommages et intérêts" réparent le préjudice subi par le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. C’est de ces indemnités dont il est question dans le cadre de la barémisation.

Enfin, durant cette séquence le gouvernement veut mieux encadrer le télétravail afin de sécuriser la pratique. Espérons qu’il s’inspire de la récente concertation entre les partenaires sociaux.

Durant cette première phase de concertation sur le droit du travail qui va se tenir tout au long de l’été, la CFTC compte bien défendre ses positions, peser dans les débats et notamment en s’inspirant de son statut du travailleur qui attache de nouveaux droits aux personnes ainsi que de sa motion d’orientation votée en 2015.

Pour rappel, celle-ci met l’accent sur deux points : la nécessité dans un monde en bouleversement de construire un nouveau contrat social et, dans ce cadre, la prépondérance de la négociation de branche.  

 

> Le document transmis par le ministère ("Programme de travail pour rénover notre modèle social").

 
* Le gouvernement semble avoir bel et bien renoncé à opérer un vaste travail de réécriture du code du travail. La commission de refondation du code du travail prévue à l'article 1 de la loi Travail risque de ne jamais voir le jour, et ce malgré le travail de débroussaillage de France Stratégie. Ce travail de refondation du code du travail n'est pas un chantier prioritaire des 18 prochains mois.

  

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